pascalouch, il n'est pas clair qu'il s'agisse d'un vide juridique. Tout est dans l'interprétation...
Cela dit, je ne comprends rien au droit. Un jour, on colle au texte contre son esprit, et le lendemain, on fait l'inverse.
Exemple 1 : pas d'empoisonnement dans l'affaire du sang, vu que pour empoisonner, il faut qu'il y ait eu volonté délibérer de tuer la personne, alors qu'en l'occurrence, il s'agissait d'une mort statistique.
Exemple 2 : le mariage homosexuel est contraire à la loi, bien que celle-ci ne stipule nulle part qu'un couple soit constitué d'un homme et d'une femme, parce que c'est ce qu'avait le législateur à l'esprit.

"When a measure becomes a target, it ceases to be a good measure." @Charles Goodhart