Jester a écrit:Tu peux pas savoir, mais quand un gars a des preuves accablantes contre lui, ou qu'il a avoué... le vice de forme devrait plus jouer. Le vice de forme c'est si on veut "tricher" pour faire tomber un mec, donc faut protéger de ça, mais le reste...
Le droit n'est malheureusement pas applicable "à la carte".
Et tu sais pourquoi? au nom de l'égalité des citoyens devant la loi, principe constitutionnel.
Au nom également du droit à un procès équitable édicté par l'article 6 de la CEDH.
Et enfin au nom des droits de la défense.
Bref, la loi est la même pour tous et on ne peux l'appliquer au cas par cas.
Les vices de procédures (de forme ou de fond) sont des boucliers juridiques quand à d'éventuels abus de la justice.
Alors je sais, à cela s'oppose les droits et la douleurs des victimes et de leurs familles.
Cependant, et lorsque que 2 libertés fondamentales de notre droit s'opposent, et afin de savoir laquelle va primer sur l'autre, on applique le principe de proportionnalité : Est ce que l'atteinte d'une liberté par une autre cause à la première des conséquences manifestement excessives ?
Dans le cas des "vices de formes", il est évident que les droits de la défense prime sur la douleur des victimes et de leurs familles.
Ca peut paraître difficile à accepter, j'en conviens, mais au demeurant (comme je l'ai dis plus haut), ces vices de procédures peuvent également servir à sauver la vie d'un innocent et éviter qu'il perde une partie de sa vie en prison.
Enveloppe vue à la télé ! Existe aussi en petits formats et courrier suivi.
"Le silence est un hommage que la parole rend à l'esprit." @Louis Lavelle