MassaliaLive.com

[Dimeco63]

Le statut de l'Elu que demande les lobbys (AMF et AMR) depuis qq années ne concernent que les élus locaux par définition. Les députés ne sont pas concernés car ils bénéficient déjà d'un statut ultra protecteur de par la Constitution (Article 26).

Je vous met ci-joint le texte de la proposition de loi n°1997, attention dans la navette il s'agit de la version amendée par les Sénateurs et transmise à la Présidente de l'A.N ; voir Chapitre 4, article 18 pour ce qui pose problème à mon avis.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1997_proposition-loi#